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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 5
Versions de la disposition
5. Un promoteur, autorisé à offrir des services de transport par taxi électrique dans le cadre du Projet pilote, doit utiliser comme taxi électrique une automobile de type berline ou familiale:
1° se mouvant entièrement à l’électricité;
2° équipée d’un moteur électrique et d’une batterie rechargeable à partir l’électricité du réseau;
3° ayant, à la date d’entrée en vigueur du Projet pilote (2015-11-26), au plus 5 ans;
4° équipée par le manufacturier d’au moins 4 ceintures de sécurité;
5° équipée d’au moins 4 portières latérales;
6° munie d’un toit rigide;
7° ayant un empattement égal ou supérieur à 251 cm.
